La fin d’un privilège

Le décret du 22 juillet 2011 vient de mettre fin à une exclusivité que détenaient les syndicats sur la formation au permis d’exploitation. Ce décret n’est pas une surprise, car il fait suite à une décision du conseil d’Etat du 2 décembre 2009. Cinq organisations professionnelles se partageaient les substantiels revenus issus de ces formations : l’Umih Formation , l’Asforest (Synhorcat), CPIH Formation, Fagiht Infa Formation et GNR-F (SNRTC).
L’Umih Formation, dont le président est également à la tête du Fafih, l’organisme collecteur agréé, détenait à elle seule près des trois quarts de ce marché en or.
Etait-il normal qu’eux seuls s’octroient ce privilège ? Certainement pas. Cela ne correspondait à aucune nécessité d’intérêt général et entravait la libre prestation des services.
Rappelons que chaque année, une trentaine de milliers d’établissements sont concernés par le permis d’exploitation : 8 247 restaurants et 2 383 débits de boissons créés en 2010 auxquels on doit ajouter environ 20 000 reprises. De plus, la formation est obligatoirement renouvelée tous les 10 ans. À 600 € HT la formation de 20 h (ou 250 € les 6 heures pour les exploitants ayant déjà 10 ans d’expérience), cela représente des millions d’euros auxquels s’ajoutent désormais les revenus tirés de nouvelles recrues : l’obligation sera en effet étendue à tous les commerces vendant des boissons alcoolisées de 22 h à 8 h du matin, avec une formation spécifique «Permis de vente de boisson alcoolique de