Harmonisation au niveau européen des règles relatives à la protection des données personnelles

Les règles relatives à la protection des données personnelles sont en passe d’être harmonisées au niveau européen. Deux nouveaux textes sur la protection des données viennent de voir le jour et ont été adoptées en Commission des libertés civiles du Parlement européen le 22 octobre 2013.
Il s’agit d’un règlement général, qui couvre l’essentiel du traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne, et d’une directive relative à la protection des données qui vise à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales.
Ces propositions sont en fait une réaction des institutions européennes au dévoilement de certains cas de surveillance des particuliers et des entreprises, de plus en plus fréquents au sein de l’Union.
Ces textes prévoient notamment :

• une réglementation accrue du transfert de données en dehors de l’Union européenne ;


• un droit à l’effacement ;


• un renforcement du consentement des personnes ;


• une limitation des pratiques de profilage.

Dorénavant, ce sera aux États membres et à leurs ministres de négocier, afin de définir une position commune qui devrait intervenir d’ici à la fin du premier trimestre 2014.
Grâce à l’harmonisation des règles internes, les défis de l’ère du numérique pourraient enfin être relevés au niveau européen, dans le plus grand intérêt des citoyens de l’Union européenne.