Revirement de la Cour de cassation sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires

Le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires est évalué souverainement par le juge en fonction des éléments qui lui sont soumis.
Ce principe est énoncé dans plusieurs arrêts publiés le 4 décembre 2013 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et remet donc en cause la jurisprudence antérieure qui imposait le détail du mode de calcul lorsque le salarié réclamait à son employeur le rappel de salaire pour heures supplémentaires. En l’espèce, un salarié fait une action en rappel de salaire pour heures supplémentaires en évaluant forfaitairement le nombre d’heures dues annuellement sans détailler son calcul. L’employeur conteste cette méthode au motif que le nombre d’heures réellement travaillées ne sont pas précisées avec le détail du calcul. La haute juridiction donne raison au salarié, en précisant que les juges du fond qui ont constaté l’existence d’heures supplémentaires peuvent fixer souverainement le montant de la créance salariale en fonction des éléments de fait qui leur étaient soumis et qu’ils ont analysés.