Manquement de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale d’embauche

Selon l’article R 4624-10 du code du travail, tout salarié fait l’objet d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Dans une affaire de manquement de l’employeur à son obligation de faire passer une visite médicale d’embauche soulevée par un salarié, la Cour d’appel a rappelé, l’enregistrement de la DPAE, souscrite par l’employeur auprès de l’URSSAF, « entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail ». Pour les juges du fond « l’employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l’article R. 4624-10 du Code du travail  ».
Saisie, par un syndicat de salariés, la Haute juridiction ne souscrit pas à ce raisonnement.
En effet, dans sa décision rendue le 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’employeur qui est tenu d’adresser à l’Urssaf la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) entraîne automatiquement la transmission d’un avis à la médecine du travail mais n’exonère pas pour autant l’employeur de sa responsabilité (pourvoi n° 12-15.454).
Ainsi, les Hauts magistrats réaffirment que le non-respect de l’obligation de l’employeur de faire passer à tout salarié une visite médicale d’embauche au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, dont la finalité préventive s’inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié lui ouvrant droit à des dommages-intérêts et qu’il appartient au juge, saisi d’une demande en ce sens,