Une réforme du système de l’inspection du travail en 2014

Dans un communiqué, le ministère du travail vient de présenter sa réforme de l’inspection du travail qui prévoit de  renforcer le système d’inspection du travail selon trois axes :

• ses compétences : l’inspection du travail, composée actuellement d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités et n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), sera à l’avenir constituée en totalité d’inspecteurs du travail. Ce plan de transformation des emplois sera réalisé sur environ 10 ans ;


• ses pouvoirs : ils seront étendus par la loi, avec notamment la possibilité pour les inspecteurs d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes administratives ;


• son organisation collective : elle va évoluer avec la création d’unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents afin de renforcer d’une part, son efficacité grâce à une approche plus collective tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et d’autre part, la compétence générale sur l’ensemble du code du travail.

Cette réforme a été présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale pour une mise en œuvre progressive dans l’année.