CADRE DE VIE

2016 Simplifier les procédures et normes liées à l’urbanisme commercial
Cette mesure se traduira notamment par une intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire. À terme, la dématérialisation des dossiers de demande d’autorisation est prévue.
Les procédures et normes liées à l’urbanisme commercial seront simplifiées notamment par une intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire. Les mesures suivantes, qui nécessitent des modifications législatives, seront prochainement mises en œuvre :
harmoniser les dispositions des deux codes (code du commerce et code de l’urbanisme) ;
simplifier la procédure d’instruction des autorisations préalables aux projets commerciaux, en renforçant le rôle de régulation des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ;
harmoniser les dossiers d’instruction pour aboutir au dépôt d’un dossier unique par le porteur de projet.
À terme, la dématérialisation des dossiers de demande d’autorisation est prévue.
Un amendement gouvernemental qui articule mieux l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de construire a été voté dans le projet de loi ALUR.