Le régime d’indemnisation des arrêts de travail étendu aux conjoints collaborateurs

En application de la directive européenne sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 a étendu aux conjoints collaborateurs, le régime des indemnités journalières maladie des professions commerciales relevant du régime social des indépendants (RSI).
Cette cotisation d’indemnités journalières est égale à 0,7 % du montant du revenu dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (187 740 € en 2014).
Toutefois, les premières indemnités journalières seront versées pour les arrêts de travail survenant à compter du 1er janvier 2015 (arrêts de travail de plus de trois jours en cas d’hospitalisation ou de plus de sept jours en cas de maladie). En effet, pour bénéficier de cette indemnisation, le conjoint collaborateur devra préalablement avoir cotisé à ce régime supplémentaire pendant au moins un an, soit tout au long de l’année 2014.