Biodéchets en restauration : les obligations réglementaires se précisent

L’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 transpose principalement la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. L’ordonnance définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Elle définit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination.
 
Les obligations pour les restaurants
La mise en place de cette nouvelle réglementation qui concerne également les huiles alimentaires est progressive. Depuis le 1er janvier 2012, les gros producteurs de biodéchets ont une obligation de tri à la source. En 2016, le seuil à partir duquel les biodéchets devront être valorisés tombera à 10 tonnes par an.

Les références réglementaires

• Article R. 541-8 du Code de l’environnement définissant le biodéchet : «Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».


• L’article L. 541-3 du Code de l’environnement prévoit que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, par exemple, ordonner le paiement d’une amende administrative après mise en demeure de l’établissement contrevenant. En