Les réformes sociales 2015

Une lettre circulaire de l’ACOSS en date du 13 avril 2015 (n° 2015-18) commente les principales réformes 2015 impactant les cotisations sociales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
L’ACOSS apporte des précisions sur les réformes suivantes :

• Renforcement des sanctions en cas de refus d’affiliation ou de paiement des charges sociales aux régimes obligatoires de Sécurité sociale ;


• Durée du contrôle Urssaf pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants limitée à 3 mois maximum entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations  (la date de la lettre d’observations à prendre en compte s’entend comme la date de l’envoi du recommandé) ;


• Possibilité de transiger avec l’Urssaf (un décret d’application permettant l’entrée en vigueur de ce dispositif est attendu au plus tard le 1er octobre 2015) ;


• Renforcement des sanctions pénales et majorations des redressements en cas de travail dissimulé ;


• Détermination par décret des salariés assujettis aux cotisations forfaitaires (il est précisé que les cotisations forfaitaires fixées actuellement par arrêté demeurent applicables jusqu’à la parution du décret et, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2015) ;


• Modification du calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (une circulaire distincte apportera des compléments d’information) ;


• Modification de l’obligation de dématérialisation des cotisations des travailleurs indépendants (le seuil de dématérialisation obligatoire est désormais déterminé par rapport au plafond de Sécurité sociale. Pour 2015, il est égal à 50 %, soit 19 020 euros.