Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

Suivant l’article R 441-3 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur doit dès qu’il en a connaissance, déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet. La déclaration s’opère dans les 48 heures, à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime.
Un arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé en date du 26 septembre 2017 vient de fixer le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » (CERFA 14463*03).
Un autre arrêté du 26 septembre 2017 fixe également le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » (CERFA 11136* 05).
Ces formulaires déclaratifs peuvent être obtenus auprès des organismes d’assurance maladie. Ils sont également disponibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
Rappelons que l’employeur doit remplir le nouveau formulaire CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves.