Intéressement : impact de la loi « pacte »

INTÉRESSEMENT – CARACTÉRISTIQUES : dispositif de rémunération collective et aléatoire dont l’instauration est facultative pour l’établissement hôtelier. Il est mis en place et organisé par un accord écrit négocié et conclu. Il donne lieu à versement d’une prime individuelle – issue d’une enveloppe globale – dont le montant varie et peut être égal à zéro. Cette variation est la conséquence de paramètres : 1°) Collectifs (nécessité d’atteindre des objectifs et/ou réaliser des résultats à l’intérieur d’une période temps donnée). 2°) Individuels (→ critères de répartition entre salariés fixés par l’accord – ex. : montant du salaire, durée de présence au cours de la période d’atteinte des objectifs → plafond limite d’écrêtement du montant de la prime). La prime bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. ÉVOLUTIONS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE 2019 : l’intéressement, depuis le début de l’année, connaît des changements par l’effet de deux nouveaux textes : « loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 » – loi dite « PACTE ».

Jean-Louis DENIER – Juriste d’entreprise