« Prime Macron » : certaines entreprises exonérées de l’obligation d’un accord d’intéressement

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), les députés ont adopté l’article 7 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».
Les principes généraux du dispositif ne seraient pas modifiés, à savoir, pour l’essentiel, le versement facultatif des entreprises d’une prime exceptionnelle en faveur des salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois une rémunération inférieure à trois fois le SMIC exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Cependant, au moment de la date de versement de la prime, l’accord d’intéressement doit intervenir entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020.
Pour les TPE/PME, un amendement au PLFSS pour 2020 du rapporteur général de la commission des affaires sociales Olivier Véran a été adopté en commission pour exonérer les entreprises de moins de 11 salariés de l’obligation d’un accord d’intéressement pour verser la prime Macron. P.G.