Suivant les dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail et quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos ».
Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour 2023, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Pour faire face à l’augmentation du prix des carburants, la loi 2022-1157 du 16-août-2022 de finances rectificative (articles 2 et 3) améliore temporairement pour l’année 2023 le régime social et fiscal de la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés en augmentant les plafonds d’exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.
Les nouveaux dispositifs de prise en charge
Le texte agit sur les 3 dispositifs précités en incitant les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d’abonnements, en étendant l’accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d’exonérations
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