DROIT DU TRAVAIL
Intéressement : rappel – ce dispositif a pour finalité l’association des salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise. Facultatif, donc découlant d’un engagement du chef d’entreprise, il se traduit par le versement de sommes appelées « primes d’intéressement ». Dès lors que certaines conditions sont remplies – et contrôlables par l’Urssaf – ces primes donnent lieu à exonérations (sociales et/ou fiscales) tant pour l’entreprise que pour ses salariés.
Intéressement dans les TPE : rédaction en ligne – dans les TPE de moins de 11 salariés – sans CSE et/ou sans délégué syndical – l’intéressement peut être instauré par simple décision unilatérale du chef d’entreprise. Afin d’en faciliter principe et formalités – document écrit à déposer –, il existe un nouvel outil numérique qui prend la forme d’une aide à la rédaction, disponible et activable par le biais d’une connexion au site www.mon-interessement.urssaf.fr. Ce dernier comporte des applications mettant en ligne des modèles (sous forme de solutions d’intéressement et formules de calcul attachées). Utiliser ces modèles et formules, sans les modifier, permet d’obtenir le bénéfice des exonérations sans contrôle Urssaf a posteriori (le site générant pour ce faire QR Code et identifiant spécifiques).
► Décret n° 2023-98 du 14 février 2023
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
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