► Temps partiel thérapeutique (mi-temps) : pas de compensation salariale en cas de perte des IJ – si un employeur accepte le principe d’un ½ temps thérapeutique, notamment pour tenter de solutionner des problématiques d’aptitude/inaptitude, il est tenu, en contrepartie de la période travaillée à temps partiel par le salarié, de lui verser le niveau de salaire correspondant (salaire non complet pour un temps non complet). Car, sauf dispositions conventionnelles spécifiques, il n’est pas tenu de lui assurer un maintien de salaire comme en période de maladie (Cass. Soc. 23 mars 2007, n° 06-40891). Par conséquent, durant tout le temps où le salarié transmet audit employeur des certificats médicaux relatifs au ½ temps thérapeutique, l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié au-delà de son temps de travail « partiel » quand bien même la Caisse de Sécurité sociale aurait – pendant la même période – cesser de verser au salarié les IJ (indemnités journalières) compensant la perte de salaire due au passage en ½ temps thérapeutique. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de compenser la perte des IJ par le salarié.
► Cass. Soc. 8 février 2023, n° 21-16433
► Priorité d’accès aux postes à temps complet : attention… l’employeur doit prouver ! – le salarié à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée à l’article
L. 3123-7, alinéa 1, du Code du travail ou un emploi à temps complet dans le
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