► C. Trav. art. L. 1232-6 : procédé légal de notification – avec ce texte, l’envoi « en recommandé » (avec avis de réception) passe de la simple formalité à la pure exigence légale.
► C. Trav. art. L. 1232-6 : un procédé des procédés (autres) – à plusieurs reprises, le Haut Juge de la Cour de cassation a néanmoins considéré que le principe de l’exigence légale n’était pas si acquis que cela, d’autres modes alternatifs de transmission du courrier au salarié pouvant équivaloir et faire aussi bien l’affaire…
► C. Trav. art. L. 1232-6 : vive recommandation de l’usage du recommandé – il n’empêche, faute de disposer d’une traçabilité officielle – octroyée par les formulaires postaux et l’indication d’une date de présentation directe de la missive au salarié ou de son absence de retrait au bureau de poste – l’employeur peut se trouver dans l’impossibilité de prouver : 1° – L’envoi et le cheminement du courrier jusqu’à destination. 2° – La prise de connaissance effective, par le salarié, du ou des motifs (de licenciement) indiqués par ledit courrier parvenu à destination. Or, en pareil cas, le licenciement est alors réputé « sans cause réelle et sérieuse » et l’employeur hôtelier condamné à indemniser le salarié.
À noter également : le recours au procédé du « recommandé (avec AR) » est impératif lorsqu’une transaction fait suite au licenciement afin de prévenir ou de finir un procès prud’homal sur le sujet.
Cass. Soc. 1er février 2023,
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