Bail commercial : loyers commerciaux des TPE et PME – reconduction du plafonnement de leur indice

► ILC – rappel : plafonnement en vigueur – si la révision d’un loyer commercial de TPE ou PME se base sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), ce dernier voit sa variation plafonnée depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022.

► Limitation de l’étiage d’augmentation à 3,5 % : prolongation – le plafonnement de la variation annuelle de l’ILC a été reconduit. Jusqu’au 1er trimestre 2024, il ne pourra pas excéder 3,5 %.
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise