Par Aurélien Ascher, avocat en droit du travail et en protection sociale, et associé fondateur du cabinet d’affaires 
Cardex Avocats
Depuis 2019, le Comité social et économique (CSE) a remplacé le comité d’entreprise (CE), le Comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Les membres étant élus par défaut pour 4 ans, beaucoup de mandats sont arrivés à expiration en 2023. L’occasion de revenir sur l’organisation de ces élections.
1. À partir de quel seuil d’effectifs la mise
en place du CSE devient-elle obligatoire ?
La mise en place du Comité social et économique est obligatoire quand l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés (équivalent temps plein) pendant 12 mois consécutifs.
Sanctions de l’absence de CSE
Sanctions pénales : L’employeur qui omet de prendre l’initiative des élections, en méconnaissance de ses obligations légales, commet un délit d’entrave sanctionné par un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (C. trav. art. L. 2317-1).
L’absence de CSE peut avoir des conséquences sur la mise en œuvre des décisions de l’employeur soumises à l’avis préalable du comité (ex. : mise en place d’un règlement intérieur impossible, licenciement économique collectif contestable, licenciement pour inaptitude contestable…).
2. Quelle est
Il reste 66% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Industrie Hôtelière à partir de 65€
Créer un compte
