Textes – historique : loi n°2022-1158 du 16 août 2022 – loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023
Rappel – brève présentation : destinée à remplacer la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ou PEPA, la prime de partage de la valeur (PPV), en tant que dispositif de rémunération non obligatoire mais incitatif car adossé à des exonérations (sociales, fiscales), a été instaurée en 2022 pour être modifiée en 2023. Sa nouvelle version additionne continuité et nouveautés. Au titre de la continuité, on remarquera notamment que : 1° – en vertu du principe de « non-
substitution », la PPV ne peut venir remplacer une prime préexistante (déjà versée) ou tout autre périphérique de rémunération ou encore augmentation prévue ; 2° – si le versement de la PPV demeure non obligatoire, cette prime fait néanmoins partie de cette « nébuleuse » d’éléments de rémunération dont la discussion est rendue obligatoire – à échéance régulière – avec les délégués syndicaux (C. Trav. art. L. 2242-1) ; 3° – la logique générale de « l’obligation de négocier » rend incontournable l’ouverture d’une négociation spécifique propre à la PPV avec les délégués syndicaux, et ce prioritairement et préalablement à toute décision unilatérale de l’employeur hôtelier en la matière ; 4° – le montant de la prime continue à être modulable (sur le
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