• Contrôle Urssaf : la charte… quid ? – c’est un document écrit qui présente à tous les cotisants – employeurs, personnes physiques et morales, comme professionnels indépendants ne recourant pas à de la main-d’œuvre salariée – leurs droits, obligations et garanties à l’occasion de tout contrôle Urssaf. Son contenu – dans toutes ses prévisions – est « opposable » à l’Union de recouvrement (cf. CSS art. 243-59 I al. 5) donc opposable au contrôleur qu’elle délègue pour réaliser des opérations de vérification. Ce qui revient à dire que le contrôleur doit impérativement tenir compte (et appliquer) les postulats, principes et règles formulés par la charte. Ne le faisant pas, il expose son contrôle (et les éventuels redressements afférents) à risque d’annulation par le juge en cas de litige.
• Contrôle Urssaf : la charte… comment ? – à peine de nullité des opérations de contrôle et avant leur commencement, l’Urssaf doit préciser à la personne ou structure contrôlée, les modalités d’accès à la charte (comme de prise de connaissance de son contenu), notamment par voie de connexion Internet et numérique (Cass. Civ. 2e 20 déc. 2018, n° 17-20041).
• Contrôle Urssaf : la charte… quoi de neuf ? – le « cru » 2024, applicable depuis le 1er janvier 2024 et rendu public par voie d’arrêté ministériel, apporte quelques précisions nouvelles ne figurant pas (forcément) au sein du Code de la Sécurité sociale, lequel régit les opérations de contrôle.
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