Lorsque l’entreprise est tenue de déclarer des bénéfices par voie de télédéclaration, elle doit accomplir toutes les diligences nécessaires en ce sens. Faute de quoi, elle s’expose à des désagréments dont des pénalités et majorations. Elle ne saurait se retrancher – et trouver excuse – derrière les capacités et fonctionnalités limitées d’une plateforme déclarative publique. À cet égard, l’impossibilité d’envoyer en ligne une annexe (à joindre obligatoirement à une déclaration), faute de lien et/ou application dédiée, n’est pas un argument. En pareil cas, l’entreprise est tenue d’envoyer l’annexe au service fiscal compétent par un autre moyen (vecteur – média) : soit par mail, soit par voie postale.
CE, 4 octobre 2023, n°464969
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
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