• Petit historique d’une nouvelle obligation patronale : la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transposa en droit « interne » français les dispositions de la directive 2019-1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Son décret d’application n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 fit deux choses : 1° – lister les informations sur les éléments clés de la relation de travail à communiquer au salarié en indiquant le délai pour y procéder ; 2° – renvoyer à (futur) arrêté ministériel pour déterminer le contenu des modèles de documents supports de cette information. Un arrêté du 3 juin 2024 (JO du 16 juin) est donc venu mettre à disposition les modèles de documents d’information prévus par l’article R.1221-38 du Code du travail.
• Une série de modèles officiels : l’arrêté, par le biais d’une série d’annexes, détaille et matérialise le contenu des informations à fournir. Il précise que chaque modèle doit être personnalisé par l’employeur selon la situation de l’intéressé et, le cas échéant, modifié par lui afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2024 NOR : TSST2413775A
Par Jean-Louis Denier, juriste
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