► 1 - Concernant le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Rappel : un dispositif lié à la performance – instauré par la loi relative au Partage de la valeur, le PPVE est un dispositif dont la mise en place est facultative. Il permet le versement – aux salariés et lorsque la valeur de l’entreprise augmente suivant une périodicité de 3 ans – d’une prime à laquelle sont attachées des exonérations fiscales et sociales.
Formalités de dépôt sur la plateforme (publique) « TéléAccords » – l’observation des formalités qui suivent est impérative car conditionnant le bénéfice des exonérations précitées. Ainsi, le PPVE est acté dans un document écrit et signé dont la version (support) numérique donne lieu à dépôt électronique. Ce premier fichier est accompagné d’autres dont la nature varie en fonction du mode de mise en place du PPVE : ex. : si mise en place par ratification (vote) du personnel = procès-verbal d’approbation dûment daté et signé avec toutes les mentions obligatoires requises.
À noter : le document de formalisation du PPVE n’a pas à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.
Formalités de gestion de la paie et fiche et note jointes au bulletin de salaire – la fiche (distincte du bulletin) mentionne : le montant de référence attribué pour le calcul de sa prime ; le montant de la prime effectivement versée ; les retenues opérées au titre des CSG CRDS ; l’indication, et de la possibilité d’affectation de cette somme sur un plan, et du délai de demande d’affectation (15 jours), de même que les délais de blocage des sommes versées et les cas où, par exception, ces sommes peuvent être exceptionnellement débloquées. Quant à la note (annexée à la fiche), elle rappelle les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan.
Décret n°2024-644 du 29 juin 2024
► 2 – Concernant le PEE
Rappel : une formule d’épargne par voie de placements – dès lors qu’instauré dans l’entreprise, il permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Alimenté par des versements du salarié (en provenance de l’intéressement, de la participation ou encore de virements de salaire) et d’un concours de l’entreprise (prise en charge de frais de gestion de compte-titres et/ou abondement), le PEE dispose d’un statut attractif (exonérations fiscales et sociales). La contrepartie de ce statut est le blocage des sommes investies pendant 5 ans. Cette logique de l’impératif du blocage connaît des exceptions : cas de déblocage anticipé autorisés (sans remise en cause des exonérations). Ces cas – que l’entreprise est tenue de connaître dans la mesure où elle gère, avec l’établissement financier teneur du compte-titres, les virement et conversion en cash des avoirs – sont listés par le Code du travail. Cette liste a été enrichie pendant cet été 2024
• Apparition de nouveaux cas de déblocage anticipé – ces cas sont les suivants :
1 - Rénovation énergétique de la résidence principale. 2 - Achat d’un véhicule propre. 3. Activité de proche aidant.
• Formalités et délais propres aux nouveaux cas de déblocage anticipé – la demande de déblocage diligentée par le salarié doit intervenir au plus tard 6 mois après l’évènement constitutif du cas (logique de deadline). Il est précisé, à cet égard, que lorsque le déblocage concerne : 1° - une rénovation énergétique : le délai de 6 mois s’applique à la réception de la première facture émise par le prestataire en charge des travaux de rénovation ; 2° - l’exercice d’une activité de proche aidant : la demande peut aussi intervenir à tout moment. Le salarié doit impérativement fournir un justificatif à l’entreprise : ex. : si achat d’un véhicule propre : contrat de vente (du concessionnaire) signé par les parties + facture (avec indication d’un paiement acquitté).
Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
