Par Charles Méteaut,
avocat en droit
de la franchise
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les clauses de parité tarifaire imposées par Booking.com aux hôteliers étaient contraires aux règles de concurrence (CJUE, 19 septembre 2024, aff. C-264/23). Interdites légalement en France depuis 2015, c’est au tour du juge européen de remettre les pendules à l’heure.
La décision de la CJUE en bref
La CJUE juge que les clauses de parité tarifaire sont, par principe, interdites. Cette interdiction s’applique non seulement aux clauses « étendues », c’est-à-dire celles qui interdisent à l’hôtelier d’offrir de meilleurs tarifs sur ses canaux de distribution et sur des plateformes concurrentes, mais également aux clauses « restreintes », c’est-à-dire celles limitant l’interdiction aux canaux de distribution de l’hôtelier.
L’argument de Booking selon lequel ces clauses, malgré leur nocivité au regard des règles de la concurrence, seraient bénéfiques au fonctionnement et à la viabilité commerciale des plateformes de réservation, n’a pas convaincu la Cour. Elle a jugé que l’impact de ces clauses sur la concurrence est trop important et n’est pas nécessaire.
Cette décision représente un revers significatif pour Booking, plateforme de réservation dominante dans plusieurs pays de l’Union européenne. Déjà récemment sanctionnée par les autorités de concurrence espagnole (amende de 486
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