• Transmission universelle de patrimoine – quid? - ce mécanisme juridique – C. Civ. art. 1844-5 – propre aux structures sociétales permet à un associé unique, personne morale, d’absorber une société dont il détient la totalité des titres. Avec pour conséquence un transfert de l'intégralité du patrimoine de société à société, sans qu'il soit impératif de procéder à une liquidation amiable de l'absorbée.
• Transmission universelle de patrimoine – comment ? -habituellement, une simili « procédure » accompagne la TUP assortie de plusieurs diligences [ex. indicatif : décision de dissolution de l’associé unique actée par écrit - formalités de publicité légale (publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’annonces légales (JAL) – greffe du tribunal de commerce : dépôt de l’acte de dissolution - modification du RCS)].
• Transmission universelle de patrimoine – quelle modification ? – le 1er octobre 2024 marque un tournant : la publicité légale est reconfigurée au sens où la publication de l'avis de dissolution change de « média ». Ça n'est plus un (simple) JAL qui doit servir de support, mais bien le BODACC en tant que tel (bulletin national recensant et publiant les actes enregistrés au RCS et assurant la publicité des informations essentielles relatives à la vie des entreprises).
Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
