Projets para-hôteliers et de résidences de tourisme : les enjeux fiscaux

Par Bruno Lunghi, avocat associé et Daniel Hatzakortzian, avocat senior manager, chez De Gaulle Fleurance

L’administration fiscale a publié le 7 août 2024 une mise à jour de sa doctrine, afin d’intégrer les aménagements résultant de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 et concernant le régime TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières, et aux locations meublées à usage résidentiel (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-10). Ces modifications sont intervenues à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (n° 471877), qui avait considéré que le dispositif français était incompatible avec le droit européen. En substance, aux termes de ces nouvelles dispositions, sont soumises à TVA :
► Les prestations d’hébergement hôtelières ou para-hôtelières proposées pour de courtes durées (jusqu’à trente nuitées), comprenant la mise à disposition d’un local meublé et la fourniture d’au moins trois services parmi les quatre visés par la loi (le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle). Sont visés notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes, les maisons ou appartements meublés.
► Les locations meublées à usage résidentiel, pour des séjours de plus longue durée (supérieure à trente jours). Sont ici visées plus particulièrement les résidences services, les résidences étudiantes et pour jeunes