Transaction et fin du contrat de travail : terminer et prévenir…

► TRANSACTION – origine et définition (C. civ. art. 2044) : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
► TRANSACTION – portée périmétrique (C. civ. art. 2048) : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »
► TRANSACTION – efficacité extinctive (C. civ. art. 2049) : « Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent ­compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. »
► TRANSACTION – conséquence (C. civ. art. 2052) : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

MAIS PRÉVENIR EN SACHANT BIEN FINIR. Finir quoi précisément ? Réponse : (bien) finir la rédaction de la transaction ; autrement dit, parachever son dispositif.
À cet égard, même si la jurisprudence sociale a pu, par le passé et sous l’influence du « consensualisme » propre au droit des contrats, considérer que la formalisation de la transaction ne présentait d’impérative nécessité qu’à effet de preuve – de ses existence + contenu