Bail commercial et état des lieux : quelques points de repère

CODE DE COMMERCE – ART. L. 145-40-1 : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en exécution du bail conclu, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux ; cet état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions ci-dessus, il l’est par un huissier de justice, sur initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut pas invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives. ».

RAPPEL : « état des lieux » – aperçu rapide – document écrit opérant le descriptif d’un local ou d’un bien immeuble (en tout ou partie) donné en location ; lequel descriptif – pour des raisons de preuve et traçabilité – doit être le plus précis et le plus détaillé possible quant à la situation exacte du bien et quant à ses entières caractéristiques (notamment : bien loué « brut » ou doté d’équipements permettant une exploitation – dont celle hôtelière – immédiatement possible), caractéristiques ainsi recensées au moment même de sa rédaction.

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