LA « GAP » SOUS L’ŒIL DU JUGE : garantir, oui, mais… quand, comment et pourquoi ?

RAPPEL : LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF… UN OUTIL DE SÉCURISATION – généralement, la vente d’une entreprise – notamment par voie de cession de titres/parts – donne lieu à rédaction de documents écrits (contractuels) organisant le transfert patrimonial (passage : vendeur => acheteur). Très souvent, tel ou tel de ces documents comporte, dans son contenu et sous forme de clause et stipulations, une garantie dite « d’actif et de passif ». Avec cet outil contractuel, l’acquéreur dispose : 1° – d’une certitude quant à l’état patrimonial et financier (réel) de l’entreprise rachetée ; 2° – d’une sécurisation relative à la survenue d’éventuelles mauvaises surprises financières ultérieures (dettes et autres « ardoises » à honorer dès le lendemain de la vente, es-qualité de nouveau propriétaire). La sécurisation en question provient de ce que le vendeur accepte, la plupart du temps sous conditions et souvent restrictives – particulièrement en matière de nature, cause, origine, date et manifestation de la dette – de prendre à sa charge tout ou partie du montant de ces mauvaises surprises lorsqu’elles découlent d’un évènement intervenu avant la date de la vente. Ce type de dispositif donne souvent lieu à litige entre parties, notamment pour ce qui a trait à l’interprétation des termes, sens et portée de la clause et de ses stipulations. Le juge entre alors en scène pour opérer ce travail d’interprétation, teinté de confrontation des prévisions de la clause à telle situation