Loyer commercial du bail renouvelé

Le déplafonnement de son montant, conséquence du régime juridique de la « copropriété »
→ Cas de figure : établissement hôtelier installé dans un immeuble soumis au régime juridique de la copropriété.
→ Exemple de faits : acceptation par le bailleur, sous condition de déplafonnement du montant du loyer, d’une demande de renouvellement du bail sur initiative du locataire tenancier de l’établissement, lequel refuse cependant une augmentation du montant du loyer en conséquence de ce déplafonnement.
Comment le juge tranche-t-il le désaccord entre les parties ? En prenant en considération un paramètre : la location porte sur une surface intégrée dans un ensemble immobilier soumis au régime juridique de la copropriété. Or, en application de ce régime, le bailleur a été contraint de souscrire une police d’assurance spécifique en cours de bail. À la date d’expiration de ce bail et dans la perspective de son renouvellement, il apparaît que les coûts des cotisations de ladite assurance ont eu pour conséquence une minoration – sur la période du bail initial – du niveau du revenu locatif de près de 30 %.
Le juge, actant de cette minoration et de sa cause, les met en perspective des articles L. 145-33, 3° et R. 145-8 du Code de commerce.

Invoquer les obligations légales
Pourquoi ? D’abord, parce que ces dispositions donnent la possibilité, à chaque partie au contrat de bail, d’invoquer les obligations légales qui