Bail commercial et état des lieux : quelques ...
CODE DE COMMERCE – ART. L. 145-40-1 : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en exécution du bail conclu, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le ba...
Photovoltaïques : ne pas tomber dans le(s) pa...
Cass. Civ. 1re 24 janvier 2024, n° 21-20691 – (ONDULEUR) : la marque de cet équipement, dont fourniture, installation et mise en service accompagnent pose et fonctionnement de panneaux photovoltaïques...
Acheter mon hôtel (Épisode 3*) – L’audi...
Arnaud Langlais, avocat associé – DS AVOCATS Maintenant qu’après de plus ou moins longues négociations, la lettre d’intention a été signée entre le vendeur et l’acquéreur potentiel, il convient...
LA « GAP » SOUS L’ŒIL DU JUGE : garantir, oui...
RAPPEL : LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF… UN OUTIL DE SÉCURISATION – généralement, la vente d’une entreprise – notamment par voie de cession de titres/parts – donne lieu à rédaction de documents écri...
ABANDON DE POSTE, PRÉSOMPTION DE DÉMISSION ET...
• C. TRAV. ART. L. 1237-1-1 + R. 1237-13 – le salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail malgré mise en demeure d’avoir à le faire est présumé démissionnaire [mise en ...
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : fixation du «...
• PRÉCISION : avec le principe du « reste à charge », le salarié, même s’il peut bénéficier d’actions de formation financées par son employeur – en vertu de l’obligation patronale de formation et adap...
AGS 2025 : maintien du taux « estival » de la...
En janvier 2024, le taux de la cotisation patronale d’assurance garantie des salaires (AGS) avait été porté de 0,15 % à 0,20 %, puis à 0,25 % au 1er juillet 2024. C’est ce dernier taux qui a été maint...
L’hôtel et ses comptes bancaires : et si la j...
► Type d’arnaque : spoofing ou escroquerie au faux conseiller bancaire – l’escroc se fait passer, auprès de l’établissement qu’il souhaite abuser, pour un conseiller de sa banque, en utilisant, par af...
Hôtellerie et convention collective HCR (1979...
► Avenant n° 33 du 19 juin 2024 (salaires et grille des minima horaires) – depuis le 1er décembre 2024, date de production d’effets de l’extension, est entrée en vigueur une nouvelle grille de salaire...
Projets para-hôteliers et de résidences de to...
Par Bruno Lunghi, avocat associé et Daniel Hatzakortzian, avocat senior manager, chez De Gaulle Fleurance L’administration fiscale a publié le 7 août 2024 une mise à jour de sa doctrine, afin d...
