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CODE DE COMMERCE – ART. L. 145-40-1 : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en exécution du bail conclu, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le ba...
Photovoltaïques : ne pas tomber dans le(s) pa...
Cass. Civ. 1re 24 janvier 2024, n° 21-20691 – (ONDULEUR) : la marque de cet équipement, dont fourniture, installation et mise en service accompagnent pose et fonctionnement de panneaux photovoltaïques...
Acheter mon hôtel (Épisode 3*) – L’audi...
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Projets para-hôteliers et de résidences de to...
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IA, hôtel et RIA : première approche
RÈGLEMENT EUROPÉEN RELATIF À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (RIA) définition de l’IA (art. 3–1 : identification) : « Système basé sur une machine qui est conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’...
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« CODE DU TRAVAIL – ART. L. 2312-8 (extraits) : « I. Le Comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs in...
Nouveau revers pour Booking.com devant la jus...
Par Charles Méteaut, avocat en droit de la franchise La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les clauses de parité tarifaire imposées par Booking.com aux hôteliers étaient co...
Hôtel et pompe à chaleur : du projet au probl...
Trib. Jud. Pontoise 8 sept. 2023, RG n°21/01247 – (extraits) : « (…) en application d’un principe constant de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d’un fonds qui cause à son voisi...
LA CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION : prisme de la j...
• Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44327 – légitimation du « dédit » : pour être valable et opposable au salarié, la clause de dédit-formation doit constituer la contrepartie d’un engagement pris et honor...
