Le gouvernement instaure un système de « bonus-malus » pour les contrats courts et les CDD d’usage

Dans le cadre de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de moduler le taux des cotisations chômage en fonction de nouveaux critères, et depuis l’échec des négociations sur la réforme de l’assurance chômage entre partenaires sociaux fin février, l’exécutif a repris la main pour mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage.
Dans le droit fil des engagements pris par le Président de la République, le Premier Ministre a confirmé aux partenaires sociaux l’instauration par décret d’un système de « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 11 salariés qui génèrent le plus de contrats courts. Le ministère du Travail a précisé que les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrats d’insertion (ex. : contrat unique d’insertion) ne seront pas comptabilisés.
La réforme, dont le contenu technique reste à préciser par un décret attendu d’ici septembre prochain, s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2020 pour le secteur des industries hôtelières.
Pour le gouvernement, les principes de fonctionnement du futur système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage visent à lutter contre l’emploi précaire et l’enchaînement des CDD ou des CDD d’usage.

Le gouvernement cible le bonus-malus pour les contrats courts mais taxe les CDD d’usage

En fonction de la pratique de l’entreprise, les taux des cotisations patronales d’assurance chômage variera entre 3 % et 5 %. Ces nouveaux taux seront instaurés à compter du 1^er janvier 2020, pour les sept secteurs d’activité retenus par le gouvernement comme l’hébergement et la restauration. Cette mesure contestée