Adoption définitive du projet de loi de ratif...
Le projet de loi ratifiant les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la réforme du Code du travail a été adopté de manière définitive par le Parlement. Ce texte ratifie les 5 ordonnances...
Un nouveau site d’aides aux entreprises
Édité par l’Institut supérieur des métiers (ISM) avec le soutien de la Direction générale des entreprises (DGE), le nouveau site www.aides-entreprises.fr est désormais disponible. Il offre une informa...
Attention aux faux sites administratifs !
Pour demander un extrait du K bis de l’entreprise, un extrait de casier judiciaire…, la plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels ...
CDD : vérifiez le contenu du contrat que vous...
Suivant les dispositions du Code du travail et de la jurisprudence en la matière, tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit contenir sous peine de nullité les mentions obligatoires suivant...
Alternance : le secteur peine à recruter des ...
Selon les chiffres de la Dares publiés début septembre, le service des statistiques du ministère du Travail relève que le nombre de jeunes ayant intégré la voie de l’alternance en 2016 a augmenté de 1...
À partir de 2018 : obligation d’utiliser des ...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaur...
Vente d’un fonds de commerce : responsabilité...
Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme et l...
Carafe et verre d’eau sont-ils payants ?
Dans un communiqué, la DGCCRF rappelle que l’article 4 de l’arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix stipule que le prix d’un repas prend en compte le couvert, c’est-à-dire le pa...
Performance énergétique des hôtels : les disp...
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire enjoint les propriétaires, les exploitants de bâ...
Numérisation et conservation des factures
La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation des documents et pièces établis ou reçus sur support papier. Ainsi, selon l’article L 102 B du Livre des procédures ...
