Les modes de sanction en matière de droit du ...
L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, renforce les sanctions en cas de non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspe...
Prise d’acte de la rupture justifiée : non-pa...
Selon les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il lui reproche des manquements d’u...
Rupture conventionnelle : la preuve de la ten...
Dans un arrêt du 1er décembre. 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du Code du travail, relatifs à la conclusio...
Jurisprudence sur la procédure de licenciemen...
L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la notification d’un licenciement par l’employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce courrier devant c...
Dépassement du forfait jours et travail dissi...
Dans le cadre d’un forfait annuel en jours, la convention de forfait, signée avec le salarié, mentionne une rémunération forfaitaire annuelle pour un nombre déterminé de jours travaillés sur l’année.D...
Salarié reprenant le travail avant la fin de ...
L’article 109 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit pour les employeurs une nouvelle obligation d’information en cas de reprise anticipée de travail. En effet, si un salarié rep...
Le protocole d’accord de mars 2017 relatif à ...
Le protocole d’accord signé le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage prévoit de créer une contribution patronale de 0,05 % et de supprimer la taxation des contrats à durée d...
Visite médicale de reprise à l’initiative du ...
Une visite médicale de reprise doit être organisée lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une durée d’au moins 30 jours. C’est à l’employeur qu’incombe l’organisation de la visite médicale de ...
Publication des accords collectifs
Selon les dispositions fixées par l’article 16 de la loi Travail, les accords collectifs vont devoir être rendus publics via une base de données publiée en ligne, et ce dans un format réutilisable.Son...
Inaptitude professionnelle : indemnité compen...
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, c’est-à-dire en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il bénéficie selon les dispositions de l’article L 122...
