GRH « administrative » : obligation d’informa...
• Petit historique d’une nouvelle obligation patronale : la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transposa en droit « interne » français les dis...
Derrière l’attractivité, le droit des société...
Même s’il convient d’attendre la parution de nombreux décrets d’application destinés à compléter ce nouvel édifice juridique et, le structurant définitivement, lui permettre de produire tous ses effet...
AGS : cotisation en hausse depuis le 1er juil...
La structure prend en considération les données de la conjoncture et applique une formule à l’allure d’évidence mécanique : plus de faillites en % = plus de cotisation en %. Dès lors, d’une part, qu’à...
Digital Markets Act, commission européenne et...
• RAPPEL : opposabilité juridique du DMA (Digital Markets Act ou règlement sur les marchés numériques) aux grandes plateformes du web – depuis 2023, l’Espace économique européen, dans sa dimension num...
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES ET ORGANISAT...
Compétitions et, dès avant, leurs préparatifs, vont rythmer, fin du printemps et courant été 2024, la vie (professionnelle) de nombreux employeurs et de leurs salariés en Île-de-France et ailleurs en ...
CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ : assoup...
• Aujourd’hui : critère de la puissance du compteur – actuellement seules les TPE dont le compteur ne dépasse pas les 36 KvA bénéficient des tarifs réglementés. • Au 1er février 2025 : suppression du ...
DÉCLARATIONS FISCALES : les fonctionnalités l...
Lorsque l’entreprise est tenue de déclarer des bénéfices par voie de télédéclaration, elle doit accomplir toutes les diligences nécessaires en ce sens. Faute de quoi, elle s’expose à des désagréments ...
ÉTHIQUE ET « COMPLIANCE » DES SOCIÉTÉS ET GRO...
RAPPEL : régulation éthique de la gouvernance des entreprises – ès qualité de syndicat patronal, le Medef définit et poursuit, à la façon d’un « ordre » professionnel, une politique de régulation de l...
Zoom sur une jurisprudence : Cass. Soc. 13 ma...
Rupture conventionnelle homologuée : sa signature dans la foulée de l’entretien… ? UN PROCESSUS « LÉGAL » DE NÉGOCIATION DÉPOURVU DE DÉLAI « LÉGAL » PROPRE À LA NÉGOCIATION • C. Trav. art. L. 1237-11 ...
Clause de non-concurrence du contrat de trava...
Pour être valable et produire tous effets juridiques – dont celui de la restriction à l’exercice de telle activité salariée et/ou non salariée postérieurement à la rupture du contrat de travail – le d...
