État de santé du salarié : chronique jurispru...
► Avis médical : expression « obstacle à tout reclassement dans l’emploi » – lorsque le médecin du travail use de cette expression dans son avis d’inaptitude, cela signifie que le salarié concerné est...
Mutuelle et prévoyance d’entreprise : régime ...
Est dispensé d’avoir à adhérer et payer des cotisations à la mutuelle de son entreprise, quand bien même relèverait-elle de la catégorie des régimes de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire, le...
Hôtel exploité sous forme sociétale : chroniq...
► Nullité des délibérations d’une AG pour cause de non-respect d’une décision de justice – actes et décisions prises lors d’une AG, déjà ajournée et reportée sur ordonnance de référé, sont nuls et de ...
Temps partiel dans l’entreprise hôtelière : a...
► Temps partiel thérapeutique (mi-temps) : pas de compensation salariale en cas de perte des IJ – si un employeur accepte le principe d’un ½ temps thérapeutique, notamment pour tenter de solutionner d...
SMIC : impact et multiples conséquences de la...
Mécanisme de la hausse : C. Trav. art. L. 3231-5 – « (…) lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice ...
Congé pour enfant malade : définition régleme...
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif – la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une durée minimale de deux jours ouvrables...
Dispositifs d’aide aux entreprises : report d...
► Dispositifs concernés : « bouclier tarifaire » + « amortisseur d’électricité » – l’un et l’autre ont été instaurés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Le bouclier ouvre aux TPE – m...
Gestion de la paye : devoir répercuter la hau...
► MG : rappel et définition – le sigle correspond à « minimum garanti ». C’est, en quelque sorte, un montant repère qui sert au calcul de diverses allocations et indemnités comme à la fixation de cert...
Non-paiement des cotisations sociales à l’Urs...
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES La banqueroute : un délit financier – l’infraction est constituée dès lors que les caisses de l’entreprise sont vides car vidées, frauduleusement et intentionnellement, par le...
Bugs du guichet unique électronique : procédu...
FORMALITÉS DES ENTREPRISES Formalités en ligne des entreprises : rappel – depuis le 1er janvier, le guichet unique électronique était censé remplacer les différents réseaux de Centres de formalités de...
