Licenciement : pour l’envoi de la lettre, le ...
► C. Trav. art. L. 1232-6 : procédé légal de notification – avec ce texte, l’envoi « en recommandé » (avec avis de réception) passe de la simple formalité à la pure exigence légale. ► C. Trav. art. L....
Acquérir un immeuble en zone rurale pour le c...
Par David Guillot, avocat associé, DS Avocats Dans un contexte incertain pour le secteur de l’hôtellerie, le tourisme en zone rurale offre des perspectives intéressantes, à condition pour les p...
« BEGES » et PME hôtelière : une formalité éc...
Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre : loi n° 2020-1721 du 29 déc. 2020 (art. 244) – élaboration et transmission de ce bilan revêtent autant l’aspect de la formalité que celui de la contreparti...
Parahôtellerie : une réforme du régime de tax...
Par Christine Daric, avocate associée chez BCLP (Bryan Cave Leighton Paisner) Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions d’assujettissement de la TVA pour les meublés de tourisme. &nb...
État de santé du salarié : chronique jurispru...
► Avis médical : expression « obstacle à tout reclassement dans l’emploi » – lorsque le médecin du travail use de cette expression dans son avis d’inaptitude, cela signifie que le salarié concerné est...
Mutuelle et prévoyance d’entreprise : régime ...
Est dispensé d’avoir à adhérer et payer des cotisations à la mutuelle de son entreprise, quand bien même relèverait-elle de la catégorie des régimes de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire, le...
Hôtel exploité sous forme sociétale : chroniq...
► Nullité des délibérations d’une AG pour cause de non-respect d’une décision de justice – actes et décisions prises lors d’une AG, déjà ajournée et reportée sur ordonnance de référé, sont nuls et de ...
Temps partiel dans l’entreprise hôtelière : a...
► Temps partiel thérapeutique (mi-temps) : pas de compensation salariale en cas de perte des IJ – si un employeur accepte le principe d’un ½ temps thérapeutique, notamment pour tenter de solutionner d...
Élection du CSE : le PV de « carence »
CODE DU TRAVAIL – Art. L. 2314-9 (extrait) : « Lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. L’employeur porte à...
La société à mission : un nouvel outil au ser...
Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont adoptée. En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter d’une raison d’être et se transf...
