Congé pour enfant malade : définition régleme...
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif – la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une durée minimale de deux jours ouvrables...
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Dispositifs d’aide aux entreprises : report d...
► Dispositifs concernés : « bouclier tarifaire » + « amortisseur d’électricité » – l’un et l’autre ont été instaurés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Le bouclier ouvre aux TPE – m...
Gestion de la paye : devoir répercuter la hau...
► MG : rappel et définition – le sigle correspond à « minimum garanti ». C’est, en quelque sorte, un montant repère qui sert au calcul de diverses allocations et indemnités comme à la fixation de cert...
« Végétalisation », plu et dérogation
Urbanisme et réglementation locale : le PLU – Le Plan Local d’Urbanisme ressort de la catégorie des « documents d’urbanisme ». À la fois outil d’une politique d’aménagement urbain et source de princip...
Salarié drogué et droit du travail : quelques...
« Stupéfiants » et Code pénal : tous azimuts – telle est la logique retenue par la législation pénale. Il s’agit de pouvoir sanctionner un maximum de comportements en lien avec la drogue. Raison...
Médecin du travail : contestation de ses avis...
RAPPEL : le médecin du travail dispose de prérogatives corrélées avec ses missions de suivi de l’état de santé – physique et mentale – des salariés et de contribution à la prévention des risques. Auss...
Non-paiement des cotisations sociales à l’Urs...
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES La banqueroute : un délit financier – l’infraction est constituée dès lors que les caisses de l’entreprise sont vides car vidées, frauduleusement et intentionnellement, par le...
Bugs du guichet unique électronique : procédu...
FORMALITÉS DES ENTREPRISES Formalités en ligne des entreprises : rappel – depuis le 1er janvier, le guichet unique électronique était censé remplacer les différents réseaux de Centres de formalités de...
« Intéressement » : modèle en ligne, modèle c...
DROIT DU TRAVAIL Intéressement : rappel – ce dispositif a pour finalité l’association des salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise. Facultatif, donc découlant d’un engagement d...
Droit disciplinaire : avis d’inaptitude ou « ...
DROIT DU TRAVAIL Avis médical d’inaptitude : déclencheur d’obligations patronales – une fois constatée par le médecin du travail, l’inaptitude, d’un de ses salariés, contraint l’employeur à adopter ce...
