Déclaration d’un accident du travail : l’empl...
Dans un communiqué, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, rappelle que depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvell...
Pertes d’exploitation : la haute juridiction ...
Nouveau rebondissement judiciaire Dans quatre arrêts à la solution identique publiés le 1er décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a validé l’exclus...
ERP : interdiction de chauffer les terrasses ...
L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’...
Contrôle de l’Urssaf : redressement annulé pa...
La 2e chambre civile de la Cour de cassation précise dans son arrêt du 13 octobre 2022 que l’article R 242-5 du Code de la Sécurité sociale (décret 2009-1596 du 18 décembre 2009) que le redressement d...
Congé de maternité
Une salariée ne peut pas prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité lorsque la rupture de son contrat de travail est intervenue au cours d’un arrêt de travail pour maladie ne mention...
Prise en charge des frais de transport des sa...
Suivant les dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail et quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements s...
Dans quel cas un accident peut-il être reconn...
Pour qu’un accident soit reconnu, pour un salarié, comme accident de trajet, la loi et la jurisprudence ont édicté des règles très précises. Le groupe de travail Ressources humaines du réseau de cabin...
