Maladie et contrôle : la contre-visite régle...
Code du travail – art. L. 1226-1, al. 1 et 3 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d...
Négociation d’entreprise : le « bénéfice »… s...
Code du travail – art. L. 3346-1 nouveau (extraits) : « Lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation (…) et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués s...
L’hôtel, ses arbres et les voisins
Végétation et propriétés foncières voisines : les règles du Code civil – trois articles sont à mettre en exergue : l’article 671 fixant des limites de distances (minima) entre implantation (position) ...
Congés payés et maladie : loi « DADUE »
IMPACT DE LA MALADIE SUR LES CP – feuilleton juridico-judiciaire : Tout commence avec un premier épisode de fin d’été et début d’automne 2023. La chambre sociale de la Cour de cassation tire le consta...
Fichier clients du franchisé : le diable se c...
La récente affaire concernant la restructuration du réseau de franchise « Jules » a montré que si le franchiseur dispose d’un droit d’exploiter le « fichier clients » constitué par le franchisé, ce dr...
L’hôtel et sa piscine : Une construction, des...
DES TRAVAUX, DES GARANTIES SPÉCIFIQUES… Au sein du Code civil, plusieurs dispositions – art. 1147, 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 – instaurent au bénéfice du client, et donc cocontractant du constructeu...
L’hôtel et sa piscine : Une construction, des...
Droit de la construction : la « piscine »… un « ouvrage » (Cass. civ. 3e 23 juin 1999, n°97-21694) – la création d’une fosse, la constitution d’une assise de piscine en sous-œuvre, le dallage de béton...
Le permis de construire en hôtellerie : l’inc...
Par David Guillot, avocat associé, DS Avocats Les acteurs du secteur immobilier, qu’ils soient investisseurs, promoteurs ou utilisateurs, opèrent dans un environnement réglementaire très contraint, av...
Faire face à un contrôle de la DGCCRF
À l’approche des JO, la DGCCRF a décidé de multiplier les contrôles des hôtels tant sur site qu’en ligne. Près de 10 000 établissements, soit plus du double qu’en 2023, vont ainsi être contrôlés par l...
Bail Commercial : chronique de jurisprudence
• Conclusion du bail : annexes et documents d’accompagnement – Certaines dispositions du Code de l’environnement impactent le processus de conclusion du bail. À cet égard, ses articles L. 125-5 et R. ...
