«Nouvelle» justice commerciale : actions judi...
RAPPEL : QUAND LE TC DEVIENT TAE – à titre temporaire et expérimental pendant quatre ans, douze tribunaux de commerce ont été transformés en tribunaux des activités économiques. Mais, avec cette parti...
Fisc et cession de fonds de commerce : rachat...
• FONDS : VENTE ET PRÉROGATIVES DES CRÉANCIERS DU CÉDANT – la cession d’un fonds de commerce de l’hôtellerie donne lieu, généralement, à l’accomplissement de formalités de publicité. Ce qui permet à d...
Inaptitude, maladie ultérieure et rémunératio...
Certaines situations de fait amènent l’employeur à se poser pareille question. Il en va ainsi dans l’hypothèse suivante : celle où deux évènements se succèdent dans le temps concernant l’état de santé...
Zoom sur un arrêt emploi illégal de salarié é...
RAPPEL : C. TRAV. ART. L. 8251-1 (al. 1er) – nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’au...
LA « GAP » SOUS L’ŒIL DU JUGE : garantir, oui...
RAPPEL : LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF… UN OUTIL DE SÉCURISATION – généralement, la vente d’une entreprise – notamment par voie de cession de titres/parts – donne lieu à rédaction de documents écri...
ABANDON DE POSTE, PRÉSOMPTION DE DÉMISSION ET...
• C. TRAV. ART. L. 1237-1-1 + R. 1237-13 – le salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail malgré mise en demeure d’avoir à le faire est présumé démissionnaire [mise en ...
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : fixation du «...
• PRÉCISION : avec le principe du « reste à charge », le salarié, même s’il peut bénéficier d’actions de formation financées par son employeur – en vertu de l’obligation patronale de formation et adap...
AGS 2025 : maintien du taux « estival » de la...
En janvier 2024, le taux de la cotisation patronale d’assurance garantie des salaires (AGS) avait été porté de 0,15 % à 0,20 %, puis à 0,25 % au 1er juillet 2024. C’est ce dernier taux qui a été maint...
L’hôtel et ses comptes bancaires : et si la j...
► Type d’arnaque : spoofing ou escroquerie au faux conseiller bancaire – l’escroc se fait passer, auprès de l’établissement qu’il souhaite abuser, pour un conseiller de sa banque, en utilisant, par af...
Hôtellerie et convention collective HCR (1979...
► Avenant n° 33 du 19 juin 2024 (salaires et grille des minima horaires) – depuis le 1er décembre 2024, date de production d’effets de l’extension, est entrée en vigueur une nouvelle grille de salaire...
