Café, restaurant : le client peut demander un...
Pendant la récente saison estivale caniculaire, certains cafetiers et restaurateurs ont facturé à la clientèle la carafe d’eau ou le verre d’eau au comptoir. Ces prestations de service non affichées à...
Licenciement annoncé au téléphone
Dans cette affaire, un salarié reçoit un courrier qui lui notifie son licenciement. Cette lettre ne le surprend pas puisque, la veille à 17 h 50, l’employeur lui a téléphoné pour lui dire qu’il était ...
Un bouclier cyber en 2023 pour les TPE/PME
Un dispositif national d’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur démarche de cybersécurisation va être mis en place en 2023....
Limitation de la durée du contrôle dans les e...
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, elle comporte diverses di...
Déclaration d’un accident du travail : l’empl...
Dans un communiqué, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, rappelle que depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvell...
Pertes d’exploitation : la haute juridiction ...
Nouveau rebondissement judiciaire Dans quatre arrêts à la solution identique publiés le 1er décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a validé l’exclus...
ERP : interdiction de chauffer les terrasses ...
L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’...
Contrôle de l’Urssaf : redressement annulé pa...
La 2e chambre civile de la Cour de cassation précise dans son arrêt du 13 octobre 2022 que l’article R 242-5 du Code de la Sécurité sociale (décret 2009-1596 du 18 décembre 2009) que le redressement d...
Congé de maternité
Une salariée ne peut pas prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité lorsque la rupture de son contrat de travail est intervenue au cours d’un arrêt de travail pour maladie ne mention...
Guichet des formalités des entreprises (démar...
À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprises. Dorénavant, le chef d’entreprise...
