Élection du CSE : le PV de « carence »
CODE DU TRAVAIL – Art. L. 2314-9 (extrait) : « Lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. L’employeur porte à...
41 articles dans la catégorie “Juridique / fiscal”
La société à mission : un nouvel outil au ser...
Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont adoptée. En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter d’une raison d’être et se transf...
Travaux du bâtiment : la retenue de garantie ...
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 (art. 1 al. 1) – les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du Code civil peuvent être amputés d’...
« Végétalisation », plu et dérogation
Urbanisme et réglementation locale : le PLU – Le Plan Local d’Urbanisme ressort de la catégorie des « documents d’urbanisme ». À la fois outil d’une politique d’aménagement urbain et source de princip...
Salarié drogué et droit du travail : quelques...
« Stupéfiants » et Code pénal : tous azimuts – telle est la logique retenue par la législation pénale. Il s’agit de pouvoir sanctionner un maximum de comportements en lien avec la drogue. Raison...
Médecin du travail : contestation de ses avis...
RAPPEL : le médecin du travail dispose de prérogatives corrélées avec ses missions de suivi de l’état de santé – physique et mentale – des salariés et de contribution à la prévention des risques. Auss...
Responsabilité sociétale des entreprises (RSE...
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), également appelée responsabilité sociale des entreprises, est définie par la Commission européenne comme l’intégration volontaire par les entreprises...
Embaucher un salarié étranger : mode d’emploi
L’employeur qui recrute un salarié étranger doit s’assurer auprès de la préfecture de la validité et de l’authenticité du titre l’autorisant à travailler sur le territoire français. Le non-respect de ...
Licenciement économique et «CSP» : le piège d...
Le « CSP » en bref : le Contrat de Sécurisation Professionnelle (ou CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés visés par une mesure de licenciement économique. Il a pour finalité incitation ...
PME : les modalités pratiques sur les aides d...
Afin de protéger les entreprises de la hausse sans précédent des prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides. L’article 181 de la loi du 30 décembre 2...
