Dysfonctionnements et responsabilité de l’opé...
JUGEMENT COMMENTÉ : Tribunal de commerce de PA-RIS, 8 novembre 2017, RG n° 2016073979, SAS SARDIGNAC LILAS c/. SA ORANGE.Contrat en cause : offre « triple play » téléphonie + internet + tv • Établisse...
Projet de loi pour une société de confiance
Le gouvernement a présenté son projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui traite notamment le contrôle et les amendes administratives de la Direccte, la médiation Urssaf, le ...
La rupture conventionnelle collective
Une des mesures phares des ordonnances Macron est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la vers...
Cotisation accident du travail et maladies ap...
Suivant les dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail (AT), maladies professionnelle (MP) et accidents de trajet est financée par les cotisation...
Tenue d’un registre d’accessibilité obligatoi...
Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP), neuf et/ou situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité...
Le risque RGPD
Le RGPD – ou règlement (européen) UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 – a pour finalité la protection des données personnelles des individus face aux systèmes de traitement de données (environnement informa...
La procédure de « recette »
À l’identique des travaux du bâtiment, certaines prestations informatiques et numériques font l’objet d’une réception par le client, dénommée « recette ». » RECETTE – SITUATION : un établissemen...
Alternance : le secteur peine à recruter des ...
Selon les chiffres de la Dares publiés début septembre, le service des statistiques du ministère du Travail relève que le nombre de jeunes ayant intégré la voie de l’alternance en 2016 a augmenté de 1...
À partir de 2018 : obligation d’utiliser des ...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaur...
Vente d’un fonds de commerce : responsabilité...
Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme et l...
