Numérisation et conservation des factures
La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation des documents et pièces établis ou reçus sur support papier. Ainsi, selon l’article L 102 B du Livre des procédures ...
714 articles dans la catégorie “Juridique / fiscale”
L’omission de mentions obligatoires dans l’ac...
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un fonds de commerce a assigné le vendeur afin d’obtenir l’annulation de la cession du fonds de commerce pour omission de mentions obligatoires dans l’acte de vente. ...
Loi travail : projet de loi de ratification p...
Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées le 23 septembre 2017 au Journal officiel du 23 septembre 2017 pour une entrée en vigueur immédiate.Une partie des mesures s’applique ...
Présence sur Internet : nouveaux enjeux pour ...
La Direction générale des entreprises (DGE) vient de mettre en ligne un guide pratique pour les restaurateurs : En avant vers le numérique.Ce guide s’adresse aux dirigeants de restaurants, qui pensent...
Négociation collective
En application de l’article 13 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur devra informer chaque année, par tout moyen, les salari...
Précarité du marché du travail : les contrats...
Le bonus-malus promis par le Président de la République, Emmanuel Macron, pour freiner les recours aux contrats courts dans l’entreprise prendrait la forme d’un taux de cotisation patronal variable, a...
Le Conseil d’État encadre la procédure de con...
En cas de vérification de comptabilité portant sur la comptabilité informatisée d’une entreprise, le vérificateur doit fournir au contribuable une information suffisante sur la teneur des investigatio...
Des précisions sur le renouvellement du bail ...
Dans une décision du 22 septembre 2016, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que le droit au renouvellement d’un bail commercial appartient au locataire qui respecte les conditions ...
CICE : réduction du taux pour 2018
Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d’actions concernant notamment le CICE. Le Premier ministre a annoncé que le taux du CICE en 2018 passera de 7 à 6 % po...
Dématérialisation des relations contractuelle...
C’est à partir du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront concrètement la mise en place effective de l’ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des ...
