CHR : une nouvelle grille des salaires
L’avenant n° 25 conclu lors de la commission mixte paritaire du 9 juin 2017 fixe la nouvelle grille des salaires. Bien que non encore étendu au JO, celui-ci est applicable à compter du 1er septembre 2...
714 articles dans la catégorie “Juridique / fiscale”
Cumul emploi-retraite plafonné
Pris en application de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, le décret n° 2017-416 du 27 mars 207 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension retraite...
Modification imposée ou consentie ?
Comme tout contrat, celui de franchise hôtelière est sujet à adaptations, changements initiés, le plus souvent, par le franchiseur. En pareil cas, l’hôtelier franchisé s’interroge quant à l’attitude à...
Ce que prévoit la réforme du Code du travail ...
Le projet de loi permettant de réformer le Code du travail par ordonnances a été présenté fin juin 2017 en Conseil des ministres, avec comme principal objectif d’accorder plus de flexibilité à l’entre...
Pratiques commerciales abusives : les hôtelie...
En novembre 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait assigné en justice le groupe américain de réservation en ligne Expedia afin...
Enregistrement des meublés de tourisme : un g...
Le décret n° 2017 du 28 avril 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique offre la possibilité aux communes et aux intercommunautés de mettre en place une procédure numérique d’en...
Travailleurs indépendants : la réforme d’ados...
Dans un communiqué commun du 21 juillet, les ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics annoncent que le Gouvernement vient d’engager les travaux devant mener au tr...
Fournir des documents incomplets à l’inspecte...
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail effectué le 2 août 2012, les documents communiqués par la société Amarys, à l’enseigne Le Régent, exerçant une activité de resta...
La Cour de cassation encadre les conséquences...
Selon les dispositions du Code du travail, il n’est possible de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme que dans 4 cas :» une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;» un cas de force...
Des précisions sur l’indemnité compensatrice ...
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu, sous certaines conditions, d’exécuter un préavis. L’employeur a cependant la possibilité de le dispenser d’effectuer ce préavis et dans ce...
