Le recours à un CDD d’usage ne dispense pas l...
Suivant les dispositions de l’article L. 1242-2 du Code du travail, il n’est possible de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) que dans les cas prévus par le Code du travail afin de pourvoir de...
CDD : remplacements partiels des salariés abs...
Dans cette affaire, un employeur avait conclu un contrat de travail à durée déterminée avec un salarié pour remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale.Dans sa déc...
Un Code de déontologie de l’inspection du tra...
Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l’inspection du travail précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du tr...
Compte de pénibilité : les postures pénibles ...
Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 8 juillet, le Premier ministre indique que le compte de pénibilité changera de nom puisqu’il deviendra par ordonnance un « compte professionnel de p...
Assurance chômage : une nouvelle convention a...
L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés, négociée en mars par les partenaires sociaux, doit entrer en vigueur...
Respecter l’obligation d’information des alle...
Le règlement européen INCO n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose de nouvelles obligations en matière d’information des allergènes dans les denrées a...
À l’approche de la saison estivale, un rappel...
Comme chaque année dans le cadre de l’opération interministérielle « Vacances Confiance » (OIV), les agents de la Direction départementale de la Protection de la Population mèneront, pendant la périod...
Le statut d’artisan cuisinier officialisé par...
En novembre 2014, Carole Delga, secrétaire d’État en charge de l’Artisanat, du Commerce, de la Consommation, avait annoncé à la profession sa volonté d’inscrire le métier de cuisinier au répertoire de...
La publication au niveau national des accords...
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont ...
Les ERP devront mettre à disposition du publi...
En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité, les établissements recevant du public (ERP), ...
