La salariée fait preuve de mauvaise volonté
Dans cette affaire, une personne a été engagée dans une pizzeria en qualité de serveuse dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour une période de 6 mois.Trois mois après sa prise de fon...
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Modification du formulaire d’avis d’arrêt de ...
L’arrêté du 28 février 2014 fixe un nouveau modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail » qui a été enregistré sous le numéro CERFA 10170*05.Désormais, le formulaire d’avis d’arrêt de tra...
Les dispositions de l’article L 8271-13 du Co...
Dans ce cadre, l’article L 8271-13 du Code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI), ou d’un juge délégué par lui, rendue ...
Diverses mesures pour la relance de l’emploi ...
À l’occasion du conseil des ministres du 9 mai 2014, le Premier ministre a présenté le contenu du Pacte de responsabilité et de solidarité qui comporte plusieurs mesures pour les entreprises : l’...
DGCCRF, une directive nationale d’orientation...
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Nathalie Homobono, vient de présenter sa directive nationale d’orientation pour 2014, qui constit...
Contrôle fiscal sur les comptabilités informa...
L’article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennen...
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Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par décret du 8 janvier 2014, a présenté, le 14 avril 2014, 50 mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Tou...
Tout savoir sur la taxe locale sur la publici...
Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en site urbain, l’article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux ...
Des droits mais aussi des obligations
Qu’entend-on par la « loi de la majorité » ? Dans les sociétés commerciales de capitaux (sociétés par actions et SARL), il existe la « loi de la majorité ». Cette loi donne des droits aux minoritaires...
Ajustement des mises aux normes d’accessibili...
Accords sur les principes généraux Un registre d’accessibilité est élaboré par chaque exploitant d’ERP. Il précisera les modalités retenues pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prest...
