Penser à l’assurance des pertes d’exploitatio...
En quoi consiste l’assurance des pertes d’exploitation ?L’assurance des pertes d’exploitation, appelée aussi « l’assurance PE », a pour but de compenser les effets de la perte temporaire d’activi...
714 articles dans la catégorie “Juridique / fiscale”
Indemnité de requalification de CDD en CDI
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l’indemnité de précarité ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à ...
Le titre Maître restaurateur mieux encadré pa...
Autre nouveauté apportée par la loi de consommation récemment adopté par le Parlement, la définition du titre de « maître-restaurateur ».Sur proposition de la ministre de l’artisanat, du commerce et d...
Création de la spécialité glacier-fabricant d...
Pour reconnaitre la qualification professionnelle des fabricants de glace traditionnels, l’Éducation nationale a créé la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d’aptitude professionnelle dont ...
Une prime à l’apprentissage fixée par chaque ...
Selon l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une « prime à l’apprentissage » réservée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés est dorénavant versée ...
Des précisions sur le redressement forfaitair...
L’employeur qui se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié encourt, outre des sanctions pénales, un redressement de cotisations sociales opéré par l’Urssaf.Si celles-ci n...
Une instruction aux préfets relative à l’acti...
Le 23 décembre dernier, Sylvia Pinel, ministre du Tourisme et Benoît Hamon ministre de la Consommation ont adressé aux préfets une instruction relative à l’activité de location de chambres d’hôtes lim...
Reconnaissance de la maladie professionnelle
Selon les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la Sécurité sociale, l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans...
Harcèlement moral et répartition de la charge...
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes en retenant que, si cette dernière justifiait bien d’éléments laissant présumer l’existence d’agissements de harcèlement m...
Précisions jurisprudentielles sur la rupture ...
Par trois arrêts en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.Elle pose les principes suiv...
